Conditions générales

Version : 27 octobre 2026 (projet)

Ces conditions s’adressent uniquement aux clients professionnels. Des traductions existent en allemand, en français, en norvégien et en finnois ; en cas de divergence entre les versions, la version anglaise s’applique.

1. Qui nous sommes

TokTech Studio est un nom commercial de MirHunn S.à r.l.-S, 44, rue de l’Industrie, L-8069 Strassen, Luxembourg, inscription au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg (RCS) sous le numéro B311057 (« TokTech », « nous »). Contact : info@toktechstudio.com, +352 621 394 175 (appels et WhatsApp).

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à tout contrat conclu entre TokTech et une entreprise (« client », « vous ») pour un site web, des options et l’abonnement mensuel. Nous travaillons uniquement avec des entreprises agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, pas avec des consommateurs. Vos propres conditions ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

3. Le concept et la conclusion du contrat

3.1 Nous pouvons créer un site concept pour votre entreprise avant de vous contacter. Le concept est gratuit et ne crée aucune obligation. Il est signalé comme concept, masqué aux moteurs de recherche, et supprimé si vous dites non ou ne répondez pas.

3.2 Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre (sur votre page personnelle, par e-mail ou par écrit) et que nous la confirmons. L’offre comprend le site présenté dans le concept, avec les corrections convenues avant la mise en ligne, et les options que vous choisissez.

4. Prix et paiement

4.1 Frais de lancement : 280 CHF / 3 100 NOK / 300 EUR, plus les options que vous choisissez, aux prix affichés au moment de la commande.

4.2 Abonnement mensuel : 5 CHF / 50 NOK / 5 EUR par mois, à partir du mois suivant la mise en ligne, plus l’hébergement à prix coûtant (nous répercutons la facture de l’hébergeur sans marge ; en général entre 0 et 2 euros par mois et par site).

4.3 Les prix s’entendent hors TVA. Pour les clients professionnels d’autres pays, les règles d’autoliquidation s’appliquent lorsque la loi les prévoit, et vous déclarez la TVA selon les règles de votre pays.

4.4 Les frais de lancement et les options sont dus sur notre facture avant la mise en ligne. L’abonnement mensuel est facturé mensuellement ou annuellement à l’avance. Vous pouvez payer par carte, TWINT, MobilePay ou virement bancaire, selon ce que propose la facture.

4.5 Si un paiement mensuel échoue et n’est pas réglé dans les 30 jours suivant un rappel, nous pouvons suspendre les services de l’abonnement mensuel ; votre domaine et votre contenu restent à vous.

5. Livraison

5.1 Nous mettons le site en ligne sur votre domaine dans les 7 jours suivant la réception du paiement, à condition que vous nous ayez donné les informations et les accès dont nous avons besoin (par exemple la confirmation des horaires et des prix, et l’accès aux paramètres DNS de votre domaine ou l’aide de la personne qui s’occupe de votre site). Le temps dont vous avez besoin pour les fournir n’est pas compté.

5.2 Vous êtes propriétaire de votre domaine et le conservez. Nous ne redirigeons que la partie site web vers le nouveau site ; votre messagerie reste telle quelle.

6. Vos responsabilités

6.1 Vous vérifiez le contenu avant la mise en ligne, en particulier tout ce que nous marquons « à confirmer » (horaires, prix, noms, qualifications, allergènes, mentions légales), et vous nous indiquez ce qui doit être corrigé.

6.2 Vous confirmez que vous détenez les droits sur les textes, photos et logos que vous nous remettez ou qui proviennent de votre site actuel, et que leur utilisation ne porte atteinte aux droits de personne.

6.3 Vous restez responsable des règles applicables à votre entreprise et à son site, comme les mentions légales, votre politique de confidentialité, les règles de publicité en matière de santé ou de finance, et l’information sur les allergènes.

7. Modifications

7.1 Avant le paiement : un tour de modifications du concept est inclus.

7.2 Avec l’abonnement mensuel : jusqu’à deux petites modifications de textes ou de photos par mois sont incluses (par exemple de nouveaux horaires, une mise à jour de la liste de prix, un changement de photo). Les modifications non utilisées ne sont pas reportées.

7.3 Les modifications plus importantes (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refontes) font l’objet d’un devis préalable et ne sont réalisées qu’après votre acceptation du devis.

8. Droits sur le site

8.1 Après paiement intégral des frais de lancement, le contenu de votre site vous appartient, et vous recevez une licence permanente et transférable pour utiliser le design et le code pour votre site, y compris chez un autre hébergeur.

8.2 Les polices, bibliothèques et autres composants tiers restent soumis à leurs propres licences (par exemple la SIL Open Font License ou la licence MIT), qui autorisent cet usage.

8.3 Nous présentons votre site dans notre portfolio uniquement avec votre accord.

9. Hébergement, abonnement mensuel et disponibilité

9.1 Avec l’abonnement mensuel, nous maintenons votre site en ligne, appliquons les mises à jour de sécurité, conservons des sauvegardes, vous donnons accès à l’app TokTech et effectuons les modifications incluses.

9.2 Nous hébergeons chez des fournisseurs d’infrastructure réputés et faisons de notre mieux pour que le site reste disponible, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées sont annoncées dans l’app lorsqu’elles peuvent vous concerner.

10. Services que vous choisissez auprès d’autres prestataires

Les paiements en ligne, systèmes de réservation, newsletters et services similaires que vous choisissez sont des contrats conclus directement entre vous et ce prestataire. Vous ouvrez le compte à votre propre nom ; nous ne recevons jamais vos identifiants, vos clés ni votre argent, et nous plaçons seulement le lien ou le bouton public sur votre site. Les conditions et les frais du prestataire s’appliquent.

11. Protection des données

Chaque partie est responsable de son propre traitement des données personnelles. Lorsque nous traitons des données personnelles pour vous (par exemple les messages que vos visiteurs envoient via les formulaires de votre site), nous le faisons en qualité de votre sous-traitant, selon les conditions de traitement des données figurant en annexe, qui font partie de ces conditions.

12. Durée et résiliation de l’abonnement mensuel

12.1 L’abonnement mensuel court de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois, dans l’app ou par e-mail.

12.2 Lorsque l’abonnement prend fin, nous vous remettons une copie complète des fichiers de votre site afin que vous ou un autre prestataire puissiez l’héberger, et nous le retirons de notre hébergement après un délai de transition de 30 jours.

13. Responsabilité

13.1 Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et lorsque la loi n’autorise pas de limitation.

13.2 Pour le reste, notre responsabilité totale au titre d’un contrat est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l’événement, et nous ne répondons pas des dommages indirects, du manque à gagner ni de la perte de données que des sauvegardes régulières auraient permis d’éviter.

14. Modification des présentes conditions

Nous vous informons des modifications au moins 30 jours à l’avance dans l’app ou par e-mail. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin à l’abonnement mensuel avant l’entrée en vigueur de la modification.

15. Droit applicable et tribunaux

Le droit luxembourgeois s’applique. Les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents, sauf disposition impérative contraire.

Annexe : Conditions de traitement des données

Ces conditions satisfont à l’art. 28 RGPD et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour le traitement que TokTech effectue pour le compte du client.

1. Rôles

Le client est le responsable du traitement des données personnelles concernant les visiteurs de son propre site et ses propres clients. TokTech (MirHunn S.à r.l.-S, 44, rue de l’Industrie, L-8069 Strassen, Luxembourg) est le sous-traitant pour les services ci-dessous.

2. Ce que nous traitons pour vous

3. Nos obligations

Nous traitons les données uniquement sur vos instructions documentées (ces conditions et les paramètres de votre site) ; nous les gardons confidentielles et astreignons notre personnel à la confidentialité ; nous appliquons une sécurité appropriée (chiffrement en transit, contrôle d’accès, minimisation des données, journalisation) ; nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyses d’impact ; nous vous informons sans retard injustifié, et au plus tard dans les 48 heures, d’une violation de la sécurité des données touchant vos données ; nous supprimons ou vous restituons toutes les données à la fin du service ; et nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer la conformité, y compris des audits raisonnables moyennant préavis.

4. Sous-traitants ultérieurs

Vous acceptez ces sous-traitants ultérieurs ; nous vous informons 30 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un, et vous pouvez vous y opposer.

• Cloudflare, Inc. (hébergement, relais de formulaires, protection contre le spam, statistiques). Transferts vers les États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis et Suisse-États-Unis et des clauses contractuelles types.
• Namecheap, Inc. (Private Email), le service de messagerie qui vous remet par e-mail les messages des formulaires.

5. Transferts internationaux

Les données ne quittent l’UE/l’EEE ou la Suisse qu’avec des garanties appropriées (décisions d’adéquation, Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).

6. Durée

Ces conditions s’appliquent aussi longtemps que nous traitons des données personnelles pour vous, et prennent fin lorsque le site ou le service concerné prend fin et que les données sont supprimées.

Retour à l’accueil